QUE SIGNIFIE RGPD ?
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est le texte européen de référence en matière de protection et de libre circulation des données à caractère personnel. Cette réforme a pour but de s’adapter aux nouvelles réalités du numérique.
Il s’inscrit dans la continuité de la loi Française Informatique et Libertés en renforçant le contrôle par les citoyens, de l’utilisation qui est faite de leurs données personnelles. Enfin, le RGPD harmonise toutes les règles en la matière dans tous les pays de l’Europe.
Rentré en vigueur le 24 mai 2016, le RGPD est devenu applicable à partir du 25 mai 2018 dans toute l’union Européene.
LE RGPD, POURQUOI UN NOUVEAU RÈGLEMENT ?
Le constat est simple, nous ne savons plus ce qui est fait de nos données, ni pourquoi, ni par qui.
Pire, nos décisions même nous échappent, puisque nous sommes profilés de façon toujours plus précise.
Le RGPD n’a pas vocation d’interdire ou d’empêcher les entreprises de mettre en œuvre les évolutions technologiques liées à la data. Son but est au contraire de les responsabiliser.
QU‘EST-CE QU‘UNE DONNÉE PERSONNELLE ?
Une « donnée personnelle » est « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, de façon directe (nom, prénom) ou indirecte (n° de téléphone, n° SS, identifiant, etc.) ». Par exemple, un fichier marketing contenant de nombreuses informations précises comme le nom, la localisation, l’âge ou encore les comportements d’achats de consommateurs, est considéré comme un traitement de données personnelles.
En traitant ces données, il est possible d’identifier une personne physique. En revanche, un fichier qui répertorie des sociétés sans mentionner des coordonnées de personnes physiques n’entre pas dans la cadre de la RGPD.
QU‘APPELLE T‘ON UN TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES ?
Un « traitement de données personnelles » est une opération, ou un ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles permettant d’identifier des personnes physiques.
À titre d’exemple, un fichier client ou prospect qui est mis à jour est considéré comme un traitement de données personnelles car son contenu permet d’identifier des personnes physiques.
En revanche, une mise à jour de fichier qui répertorie des sociétés, sans mentionner des coordonnées de personnes physiques, n’entre pas dans le cadre de la RGPD.
QUI EST SOUMIS AU
RGPD ?
Toute entité (administration, société, association…), quelle que soit sa taille ou son pays d’implantation étant établie sur le territoire de l’Union européenne.
Son activité est concernée dès l’instant que des données personnelles permettant d’identifier une personne physique sont collectées et traitées.
Même si les données à caractère personnel sont stockées et exploitées en dehors du territoire européen, toute activité ciblant un citoyen européen est soumise au RGPD.
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